(3) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, un montant d'un milliard d'euros ne peut être débloqué qu'après examen des résultats opéré par le Conseil de l'Union européenne en 2004, sur la base d'une proposition de la Commission. Le paragraphe 7 du protocole financier ainsi que la déclaration XVIII précisent que cet examen des résultats est une évaluation du degré de réalisation des engagements et des décaissements.
Décision 2004/289/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/289/CE
RattachementDécision 2004/289/CE
Versionacte d'origine du 22/03/2004 (CELEX 32004D0289)
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