(4) Le niveau d'engagements et de décaissements à la fin de l'année 2003 en liaison avec les prévisions pour la période 2004-2007, présentées par la Commission européenne, indiquent que les ressources du 9e FED destinées aux pays ACP peuvent être totalement engagées et qu'une première tranche de la somme conditionnelle d'un milliard peut être débloquée sur la base des résultats enregistrés jusqu'à présent.
Décision 2004/289/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/289/CE
RattachementDécision 2004/289/CE
Versionacte d'origine du 22/03/2004 (CELEX 32004D0289)
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