Décision 2004/291/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/291/CE
RattachementDécision 2004/291/CE
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0291)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2004/291/CEEUR-Lex →

(4) Dans les lettres susmentionnées, la Suède a demandé que certains niveaux d'aide unitaire soient augmentés. Ces modifications tiennent compte du changement intervenu au niveau des indemnités compensatoires et ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation de l'aide globale.

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