(5) L'expérience a montré que la mesure de précaution destinée à empêcher des augmentations éventuelles de la production bénéficiant des aides n'est plus nécessaire. En outre, les limitations des montants d'aide et du nombre d'unités couvertes par les aides jouent un rôle identique.
Décision 2004/291/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/291/CE
RattachementDécision 2004/291/CE
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0291)
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