Version d'origine : acte du 08/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/294/CE
RattachementDécision 2004/294/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0294)
Référencearticle 1 de la décision 2004/294/CEEUR-Lex →
1. Sans préjudice des compétences de la Communauté, les États membres qui sont actuellement parties contractantes à la convention de Paris ratifient le protocole portant modification de ladite convention, ou y adhèrent, dans l'intérêt de la Communauté européenne. Cette ratification ou cette adhésion est sans préjudice de la position de l'Autriche, de l'Irlande et du Luxembourg.
2. Le texte du protocole portant modification de la convention de Paris est joint à la présente décision.
3. Aux fins de la présente décision, on entend par "État membre" tous les États membres à l'exception de l'Autriche, du Danemark, de l'Irlande et du Luxembourg.
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