Version d'origine : acte du 08/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/294/CE
RattachementDécision 2004/294/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0294)
Référencearticle 2 de la décision 2004/294/CEEUR-Lex →
1. Les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Paris prennent les mesures nécessaires pour déposer simultanément leurs instruments de ratification du protocole ou d'adhésion à celui-ci dans un délai raisonnable auprès du secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques, si possible, avant le 31 décembre 2006.
2. Les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Paris procèdent à un échange d'information au sein du Conseil, avec la Commission, avant le 1er juillet 2006, sur la date à laquelle ils pensent que leurs procédures parlementaires nécessaires à la ratification ou à l'adhésion seront achevées. La date et les modalités du dépôt simultané sont déterminées sur cette base.
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