(10) En conséquence, l'application des dispositions du protocole, en ce qui concerne la Communauté européenne, sera limitée aux seuls États membres qui sont actuellement parties contractantes à la convention de Paris et est sans préjudice de la position de l'Autriche, de l'Irlande et du Luxembourg.
Décision 2004/294/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/294/CE
RattachementDécision 2004/294/CE
Versionacte d'origine du 08/03/2004 (CELEX 32004D0294)
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