(2) Conformément aux directives de négociation du Conseil du 13 septembre 2002, la Commission a négocié, au nom de la Communauté, dans les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté européenne, le protocole d'amendement à la convention de Paris. Toutefois, les directives de négociation du Conseil n'ont pas prévu la négociation d'une clause permettant l'adhésion de la Communauté au protocole.
Décision 2004/294/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/294/CE
RattachementDécision 2004/294/CE
Versionacte d'origine du 08/03/2004 (CELEX 32004D0294)
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