(6) Le protocole a été signé par les États membres parties contractantes à la convention de Paris, au nom de la Communauté européenne, le 12 février 2004, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2003/882/CE du Conseil(3).
Décision 2004/294/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/294/CE
RattachementDécision 2004/294/CE
Versionacte d'origine du 08/03/2004 (CELEX 32004D0294)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.