(7) La convention de Paris et son protocole d'amendement ne sont pas ouverts à la participation des organisations régionales. De ce fait, la Communauté n'est pas à même de signer et de ratifier le protocole, ni d'y adhérer. Dans ces circonstances, il est justifié qu'à titre très exceptionnel, les États membres ratifient le protocole ou y adhèrent dans l'intérêt de la Communauté.
Décision 2004/294/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/294/CE
RattachementDécision 2004/294/CE
Versionacte d'origine du 08/03/2004 (CELEX 32004D0294)
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