(9) Il convient donc que les États membres parties contractantes à la convention de Paris ratifient le protocole portant modification de la convention de Paris, ou y adhèrent, dans l'intérêt de la Communauté européenne et dans les conditions énoncées dans la présente décision. Cette ratification ou cette adhésion est sans préjudice de la position de l'Autriche, de l'Irlande et du Luxembourg.
Décision 2004/294/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/294/CE
RattachementDécision 2004/294/CE
Versionacte d'origine du 08/03/2004 (CELEX 32004D0294)
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