Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/11/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant que les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Chypre et le Gouvernement de la République de Hongrie prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ont été négociés et devraient être approuvés, DÉCIDE:
Les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Chypre et le Gouvernement de la République de Hongrie prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
Le texte des accords et de leurs annexes est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté et à transmettre, au nom de la Communauté, la note prévue à l'article 16 de l'accord(1).