considérant que les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Chypre et le Gouvernement de la République de Hongrie prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ont été négociés et devraient être approuvés, DÉCIDE:
Décision 2004/299/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/299/CE
RattachementDécision 2004/299/CE
Versionacte d'origine du 24/11/2003 (CELEX 32004D0299)
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