Décision 2004/300/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/05/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0300)
Référencearticle 2 de la décision 2004/300/CEEUR-Lex →

Le maintien de la garantie accordée par le Royaume d'Espagne à Minas de Río Tinto SAL sur des prêts pour un montant de 9015181 euros octroyés par des banques privées constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun. Le Royaume d'Espagne arrête sans délai toutes les mesures nécessaires pour suspendre cette garantie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0300. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).