Version d'origine : acte du 27/05/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0300)
Référencearticle 3 de la décision 2004/300/CEEUR-Lex →
1. Le Royaume d'Espagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l'aide visée à l'article 1er,qui a été mise illégalement à sa disposition.
2. La récupération s'effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national, pour autant que ces dernières permettent l'exécution immédiate et effective de la décision. L'aide récupérable produit des intérêts qui courent à compter de la date à laquelle elle a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de sa récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides régionales.
Aller plus loin
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