(11) La Commission a reçu des observations, qu'elle a transmises au Royaume d'Espagne en lui donnant la possibilité de les commenter. Elle a reçu ses commentaires par lettres des 30 juillet 2001, 8 mars 2002, 3 juillet 2002 et 7 mars 2003. II. FAITS A. L'entreprise
Décision 2004/300/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32004D0300)
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