(17) Le 26 novembre 1998, l'entreprise a demandé à être déclarée en cessation de paiements. Elle a toutefois continué ses activités d'exploitation d'or et d'argent, qui représentaient 15 % environ de son chiffre d'affaires total, en régime de redressement judiciaire. Le 12 janvier 2001, après avoir obtenu l'accord de la majorité des créanciers, le juge a approuvé le plan de réduction et de rééchelonnement des dettes ordinaires de MRT.
Décision 2004/300/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32004D0300)
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