Décision 2004/300/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32004D0300)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2004/300/CEEUR-Lex →

(2) Par lettre du 16 février 2000, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision de considérer l'aide comme compatible avec le marché commun(2).

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