(35) MRT est la seule partie intéressée à avoir formulé des observations. Après avoir sévèrement critiqué la gestion de l'entreprise entre juin 1998 et septembre 2001, et face à sa situation financière critique, elle a présenté la base d'un nouveau plan de restructuration. Le point de départ de ce plan est la remise de 50 % des dettes pendantes et la conversion en prêts subordonnés et en prêts participatifs des 50 % restants. Ce plan prévoit également un apport de l'actionnaire majoritaire de 2 millions d'euros de capital nouveau, ainsi que de 5 millions d'euros au titre de prêts à moyen et long terme (à condition que le plan soit approuvé par les autorités nationales et par la Commission). IV. COMMENTAIRES DU ROYAUME D'ESPAGNE
Décision 2004/300/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32004D0300)
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