(36) Les autorités espagnoles soutiennent que: - les hypothèses du plan en ce qui concerne les prix du cuivre étaient conformes aux prévisions des experts, - présenter une analyse de sensibilité n'aurait aucun sens: si les prix du cuivre n'atteignaient pas le niveau minimal, l'entreprise cesserait sa production, - les effets sur la concurrence ne seraient pas appréciables et l'entreprise est un important pourvoyeur d'emplois dans une zone enregistrant un taux de chômage élevé, - l'entreprise contribue au financement du plan au moyen du prêt de l'ICO, puisque que celui-ci est octroyé aux conditions du marché.
Décision 2004/300/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32004D0300)
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