(39) Pour ce qui concerne l'argument du Royaume d'Espagne selon lequel le prêt de l'ICO a été accordé aux conditions du marché, la Commission observe en premier lieu que le Royaume d'Espagne l'a notifié en tant qu'aide à la restructuration. En second lieu, étant donné la situation financière de l'entreprise lorsque le prêt a été accordé, il est évident qu'aucun investisseur privé n'aurait accordé un tel prêt. En outre, même le rapport de gestion de MRT pour 1999 fournit un indice du caractère non commercial du prêt(8).
Décision 2004/300/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32004D0300)
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