Décision 2004/300/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32004D0300)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2004/300/CEEUR-Lex →

(4) Par lettre du 4 décembre 2000, la Commission a demandé au Royaume d'Espagne de lui notifier l'aide contenue dans le plan conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(3) (ci-après "lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration").

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