(40) La Commission estime que tant la garantie de l'État sur les prêts de 9015181 euros que le prêt de l'ICO de 6101121 euros confèrent à MRT un avantage financé au moyen de ressources d'État(9). Ces mesures font partie du plan de restructuration présenté par les autorités espagnoles, elles ont pour objet de rétablir la viabilité de MRT à long terme et elles tendent donc à fausser la concurrence. Dans la mesure où il existe des échanges commerciaux intracommunautaires de cuivre, ces mesures affectent le commerce entre États membres et elles relèvent donc du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2004/300/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32004D0300)
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