(41) La Commission évalue les aides à la restructuration des entreprises en difficulté conformément aux lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration. Aux termes de ces lignes directrices, les aides doivent remplir certaines conditions afin d'être compatibles avec le marché commun.
Décision 2004/300/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32004D0300)
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