(42) Quant à l'éligibilité de l'entreprise à des aides, bien que la procédure d'insolvabilité de MRT se soit achevée en janvier 2001, les fonds propres de l'entreprise ont diminué d'un tiers entre 1999 et 2000 et de 69 % depuis 1997. De plus, le degré d'endettement de l'entreprise est demeuré extrêmement élevé (les dettes représentaient presque neuf fois les fonds propres). Les nouveaux propriétaires ont qualifié la situation financière de MRT en septembre 2001 de proche de la faillite, et l'entreprise n'a pas repris la production. MRT doit donc être considérée comme une "entreprise en difficulté" au sens des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration, qui ne pourrait se rétablir sans l'aide de l'État.
Décision 2004/300/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32004D0300)
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