(45) Les autorités espagnoles n'ont présenté aucun élément susceptible de contredire l'évaluation initiale de la Commission sur ce point. En outre, les doutes de la Commission ont été confirmés par les observations présentées par MRT: les dettes accumulées par l'entreprise depuis l'arrêt de la production l'ont placée au bord de la faillite.
Décision 2004/300/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32004D0300)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.