(47) À la lumière des considérations exposées, la Commission estime que le plan de restructuration ne permettra pas à l'entreprise de progresser vers une nouvelle structure lui donnant des perspectives de viabilité à long terme et la possibilité de fonctionner avec ses propres ressources comme l'exigent les lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration.
Décision 2004/300/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32004D0300)
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