(48) Quant au fait que MRT se situe dans une région susceptible de bénéficier d'aides régionales en vertu des dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, la Commission en tiendrait compte aux fins de l'exigence de réduction de capacités, conformément au point 54 des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration. Toutefois, en l'espèce, la question ne se pose pas compte tenu du défaut de viabilité de l'entreprise.
Décision 2004/300/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32004D0300)
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