(49) Pour ce qui concerne la condition selon laquelle l'aide doit être limitée au montant minimal nécessaire, les lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration exigent que les bénéficiaires de l'aide contribuent pour une part considérable au plan de restructuration avec leurs propres ressources. La Commission ne saurait accepter l'argument des autorités espagnoles selon lequel le prêt accordé par l'ICO constitue un apport considérable de l'entreprise, dès lors que, comme indiqué aux points 39 et 40 ci-dessus, ce prêt constitue une aide d'État. La Commission considère donc que cette condition n'est pas remplie. VI. CONCLUSIONS
Décision 2004/300/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32004D0300)
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