(50) La Commission estime que le Royaume d'Espagne a illégalement accordé le prêt de 6101121 euros, en violation des dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Pour les raisons susmentionnées, ce prêt constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun.
Décision 2004/300/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32004D0300)
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