(51) En vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil(11), en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire.
Décision 2004/300/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32004D0300)
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