(52) Pour ce qui concerne la garantie d'État, la Commission observe qu'elle l'a considérée comme compatible avec le marché commun jusqu'à ce qu'elle adopte une position sur le plan de restructuration. Dans la mesure où, pour les raisons indiquées, cette position est négative, la Commission estime que le maintien de cette garantie est incompatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/300/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32004D0300)
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