(7) Par lettre du 15 février 2001, les autorités espagnoles ont indiqué à la Commission que la garantie d'État précitée, autorisée par la Commission (voir le considérant 2) serait en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003.
Décision 2004/300/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32004D0300)
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