Décision 2004/300/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/300/CE
RattachementDécision 2004/300/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32004D0300)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2004/300/CEEUR-Lex →

(9) Par lettre du 20 juin 2001, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette aide.

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