(1001) ACS ne fournit plus de préparations pour le secteur des produits phytopharmaceutiques non agricoles pour la maison et le jardin depuis la cession de Rhône-Poulenc Jardin à Scotts, en 1998. Il n'y a donc pas de chevauchement horizontal des activités des parties dans ce secteur. Toutefois, il existe une relation verticale, puisque ACS produit et distribue des substances actives destinées à des producteurs de produits phytopharmaceutiques pour la maison et le jardin, notamment au plus gros concurrent de Bayer, Scotts.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1001
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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