(1006) L'enquête de la Commission a montré qu'une fois l'acquisition réalisée, les produits fournis par Bayer ne représenteraient pas une proportion importante des achats totaux de substances actives de Scotts et que la quasi-totalité de ces substances actives sont hors brevet. En outre, les substances actives fournies sont utilisées pour fabriquer des produits différents, sans qu'il n'y ait concentration des fournitures sur un seul produit. La Commission estimant que ces facteurs ne sont pas de nature à susciter des problèmes de concurrence dans ce secteur, elle n'a aucune objection à émettre à l'encontre du contrat de fourniture. ii) L'accord de recherche-développement
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1006
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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