(1008) Toutefois, les parties ont montré à la Commission que Bayer et Scotts n'auront pas accès aux mêmes ressources de recherche-développement et qu'il sera possible de distinguer les nouvelles substances actives appartenant à Bayer de celles produites par ACS. [...]. C'est pourquoi l'accord de recherche-développement n'entraînera pas l'élimination de la concurrence entre Bayer et Scotts, dans la mesure où ces deux sociétés n'auront pas accès aux mêmes ressources de recherche-développement. Conclusion
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1008
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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