(1015) Cela n'est pas nié par les parties. En effet, dans leur notification, elles ont déclaré être d'accord avec l'approche adoptée par la Commission dans l'affaire Ciba-Geigy/Sandoz et ont donc estimé que, de ce fait, l'opération prévue n'aurait pas d'incidence sur le segment des régulateurs de croissance.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1015
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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