(1016) L'enquête a montré qu'aux fins de la définition du marché de produits en cause, il n'était pas nécessaire d'opérer une distinction entre les produits antipuces pour chats et chiens en fonction du circuit de distribution, c'est-à-dire selon qu'ils sont vendus en vente libre ou sur prescription par un vétérinaire, dans la mesure où les acheteurs ont accès aux deux canaux de distribution, où ils peuvent obtenir des produits largement identiques. L'enquête a également montré qu'il n'était pas non plus nécessaire d'opérer une distinction entre ces produits en fonction de leur forme galénique (produits topiques, pulvérisateurs, comprimés, injections).
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1016
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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