(1039) Si l'opération prévue était réalisée, Bayer ne deviendrait pas seulement le fournisseur de fipronil de Merial et le détenteur de la licence y afférente, mais aussi une partie à l'accord actuel de recherche et de licence conclu par ACS et Merial pour de futurs produits. Compte tenu de la création de tels liens verticaux entre Bayer et Merial, il existe de fortes possibilités de création ou de renforcement d'une position dominante collective sur le marché des adulticides ou des produits combinés si l'opération était réalisée.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1039
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.