(1041) Dans leur réponse à la communication des griefs de la Commission, les parties ont affirmé que comme les obligations de fourniture actuelles d'ACS envers Merial seront transférées à Bayer, celle n'aura aucune raison de limiter les livraisons de fipronil dont Merial a besoin [...].
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1041
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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