(1042) En ce qui concerne l'affirmation des parties selon laquelle Merial pourrait engager une action en dommages et intérêts devant un tribunal au cas où Bayer ne respecterait pas le contrat, la Commission estime qu'après la concentration, Bayer aurait la capacité et la motivation nécessaires pour contrôler le comportement de Merial en éliminant celle-ci du marché, ou en menaçant de le faire. (Informations confidentielles communiquées par ACS.)
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1042
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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