(1065) Dans le cadre de la cession de l'activité "acétamipride", les parties rétrocéderont à Nippon Soda les accords que celle-ci avait conclus avec ACS en Europe. Elles se sont également engagées à mettre en oeuvre tous leurs efforts afin de trouver un tiers désireux de reprendre ces accords. Enfin, les cessions portent également sur l'ensemble des mélanges. La cession de l'activité "acétamipride" éliminera tout chevauchement actuel ou futur entre Bayer et ACS dans le domaine des néonicotinoïdes. La Commission considère que la cession de l'activité "acétamipride", alliée aux autres engagements proposés en l'espèce, suffira à restaurer une situation de concurrence sur les marchés des insecticides, notamment en ce qui concerne les néonicotinoïdes.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1065
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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