Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 1067

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 1067 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(1067) La Commission estime que l'acquéreur de ces produits cédés devrait être une société de recherche-développement qui soit capable de reprendre les actifs de production concernés et de retrouver pleinement la position qui était de celle d'ACS avant la concentration.

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