(1070) Traitements foliaires pour betteraves, France: Bayer a proposé un ensemble de mesures correctrices, qui comprennent la cession des activités "cyfluthrine", "béta-cyfluthrine", "oxydéméton-méthyle" et "cyperméthrine". Ces mesures élimineront les chevauchements créés par la fusion. C'est pourquoi la Commission estime qu'il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur ce marché.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1070
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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