(1072) Traitements au sol pour betteraves, Belgique: Bayer a proposé un ensemble de mesures correctrices, qui comprennent la cession des produits commercialisés sous les noms Curaterr et Yaltox, qui sont fabriqués à partir d'une substance active fournie par des tiers, le carbofuran. Bayer a également proposé de céder l'activité "fipronil" et toutes les préparations à base de cette substance dans l'EEE. Ces mesures ramèneront la part de marché des parties de [80-90] % à [0-10] % seulement. C'est pourquoi la Commission estime qu'il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur ce marché.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1072
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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