(1073) Traitements au sol pour betteraves, France: Bayer a proposé un ensemble de mesures correctrices, qui comprennent la cession des produits commercialisés sous les noms Curaterr et Yaltox, qui sont fabriqués à partir d'une substance active fournie par des tiers, le carbofuran, ainsi que la cession des activités "cyfluthrine", "béta-cyfluthrine", "oxydéméton-méthyle" et "fipronil". Ces mesures élimineront le chevauchement des parts de marché des parties. C'est pourquoi la Commission estime qu'il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur ce marché.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 1073
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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