Article considérant 1095

(1095) Traitements foliaires pour légumes, France: Bayer a proposé un ensemble de mesures correctrices, qui comprennent la cession des activités "cyfluthrine", "phosalone", "oxydéméton-méthyle" et "acrinathrine", ainsi qu'une licence exclusive pour les préparations à base de carbaryl en France et l'arrêt de la commercialisation des produits des tiers Umuter (diazinon), Rhodocide (éthion), Gusathion M WP (azinphos-méthyle) et Orthene (acéphate). Ces cessions ramèneront la part détenue par les parties tant sur l'ensemble du marché que sur les segments des insectes suceurs et broyeurs à [...] moins de 40 %. La Commission a tenu compte du fait que [informations confidentielles communiquées par ACS]. Elle considère que ces engagements, qui touchent effectivement l'ensemble des segments sur lesquels elle pensait qu'il y aurait des problèmes de concurrence, faciliteront également l'arrivée sur le marché de concurrents qui lanceront dans un proche avenir des produits sur les segments des insectes tant suceurs que broyeurs [informations confidentielles relatives à des produits de concurrents en cours de développement]. Pour la Commission, ces engagements sont de nature à garantir l'existence d'une concurrence sur ce marché. Compte tenu de ce qui précède ainsi que des parts de marché détenues par les concurrents ([informations confidentielles relatives à la position d'un concurrent sur le marché)], la Commission estime qu'il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur ce marché.