Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 1097

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 1097 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(1097) Traitements foliaires pour légumes, Portugal: Bayer a proposé les mesures correctrices suivantes: cession des activités "béta-cyfluthrine", "phosalone", "oxydéméton-méthyle" et "acrinathrine", octroi d'une licence exclusive pour l'endosulfan et arrêt de la commercialisation du produit tiers Omite (propargite). Compte tenu des produits qui ont été cédés en 2001, ces mesures correctrices ramèneraient la part de marché cumulée des parties à [30-40] % sur l'ensemble du marché, soit une réduction de [20-30] %. La Commission estime en outre que ces engagements ramèneraient la part de marché des parties sur les segments des insectes suceurs et broyeurs à moins de [30-40] %. Pour des raisons qui sont pour l'essentiel identiques à celles applicables au marché des traitements foliaires pour légumes en France, la Commission considère que les engagements proposés sont suffisants pour garantir l'existence d'une concurrence sur ce marché. Compte tenu de ce qui précède ainsi que des parts de marché détenues par les concurrents ([informations confidentielles relatives à la position d'un concurrent sur le marché)], la Commission estime qu'il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante sur ce marché.

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