Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(11) Les produits phytopharmaceutiques non agricoles pour la maison et le jardin, les ectoparasiticides pour animaux de compagnie et les insecticides ménagers constituent des marchés affectés verticalement. UN SECTEUR RÉGI PAR LA CONCURRENCE EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT

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